Types de vérifications réglementaires

Mission

Vérification Réglementaire Après Travaux pour les ERP du 1er groupe (RVRAT) et ERP avec locaux à sommeil.

Obligation

Type d'établissement ? Les ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4) et ERP avec locaux à sommeil.

Quand ? Après qu'elles ont subi une modification de structure.

Contenu de la mission

• Réalisation d'une visite sur site

• Vérification par sondage de la conformité des installations électriques par rapport aux prescriptions de sécurité du règlement de sécurité des ERP.

• Production d'un rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT) des installations éléctriques.

Mission

Vérification initiale des installations électriques (VIEL)

Obligation

Type d'établissement ? Tout établissement recevant des travailleurs (bureaux, industrie, tertiaire...) y compris les ERP.

Quand ? Lors de la mise en service des installations électriques, ou après qu'elles ont subi une modification de structure (modification du schéma des liaisons a la terre, ou modification de la puissance de court-circuit de la source, ou modification/adjonction de circuits de distribution).

Contenu de la mission

• Réalisation d'une visite sur site

• Vérification exhaustive de la conformité des installations électriques par rapport aux prescriptions de sécurité réglementaires du Code du travail.

• Production d'un rapport de vérification initiale des installations électriques.

Mission

Vérification périodique des installations électriques (VEPER)

Obligation

Type d'établissement ? Tout établissement recevant des travailleurs (bureaux, industrie, tertiaire...) y compris les ERP.

Quand ? Une fois par an minimum.

Contenu de la mission

• Réalisation d'une visite sur site

• Vérification par sondage du maintien en conformité des installations électriques par rapport aux prescriptions de sécurité réglementaires du Code du travail.

• Production d'un rapport de vérification périodiques des installations électriques.

Mission

Vérification sur demande de l'inspection du travail (VSDIT)

Obligation

Type d'établissement ? Tout établissement recevant des travailleurs (bureaux, industrie, tertiaire...) y compris les ERP.

Quand ? En cas de demande de l'inspection du travail.

Contenu de la mission

• Réalisation d'une visite sur site

• Vérification de la conformité des installations électriques par rapport aux prescriptions de sécurité règlementaires du Code du travail, en tout ou partie selon la demande de l'inspection du travail

• Production d'un rapport de vérification sur demande de l'inspection du travail.

Mission

Vérification avant mise sous tension (CONSUEL)

Obligation

Type d'établissement ? Tout établissement recevant des travailleurs (bureaux, industrie, tertiaire...) y compris les ERP.

Quand ? Au moment de la demande de mise sous tension ou de raccordement au réseau de distribution.

Contenu de la mission

• Réalisation d'une visite sur site

• Vérification exhaustive de la conformité des installations électriques par rapport aux prescriptions de sécurité réglementaires.

• Production des formulaires DRE CONSUEL.

Mission

Vérification initiales des installations temporaires (VIT)

Obligation

Type d'établissement ? Les installations électriques temporaires :

• des chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

• des chantiers de construction ou de réparation des navires et bateaux ;

• des stands d'exposition

Quand ? Lors de la mise en service des installations électriques temporaires, ou après qu'elles ont subi une modification de structure (pour les chantiers de construction).

Contenu de la mission

• Réalisation d'une visite sur site

• Vérification exhaustive de la conformité des installations électriques temporaires par rapport aux prescriptions de sécurité réglementaires.

• Production d'un rapport de vérification initiale des installations électriques temporaires.

Mission

Compte-rendu de vérification Q18 selon le référentiel APSAD D18 (Q18)

Obligation

Type d'établissement ? Tout établissement recevant des travailleurs (bureaux, industrie, tertiaire...) y compris les ERP.

Quand ? Une fois par an minimum, si demandé par l'assureur.

Contenu de la mission

• Réalisation d'une visite sur site

• Vérification par sondage du maintien en conformité des installations électriques par rapport aux prescriptions de sécurité du référentiel APSAD D18

• Production d'un compte-rendu de vérification Q18

Mission

Vérification réglementaire en exploitation électriques pour les ERP du 1er groupe (RVRE-ELEC)

Obligation

Type d'établissement ? Les ERP du 1 er groupe (catégories 1 à 4)

Quand ? Une fois par an minimum.

Contenu de la mission

• Réalisation d'une visite sur site

• Vérification par sondage du maintien en conformité des installations électriques par rapport aux prescriptions de sécurité du règlement de sécurité des ERP.

• Production d'un rapport de vérification règlementaire en exploitation (RVRE) des installations électriques.

Mission

Vérification technique en exploitation des installations électriques pour les ERP de 5e catégorie (VTE-ELEC)

Obligation

Type d'établissement ? Les ERP de 5e catégorie.

Quand ? Une fois par an minimum.

Contenu de la mission

• Réalisation d'une visite sur site

• Vérification par sondage du maintien en conformité des installations électriques par rapport aux prescriptions de sécurité du règlement de sécurité des ERP.

• Production d'un rapport de vérification technique en exploitation des installations éléctriques.

Mission

Compte-rendu de vérification Q19 selon le référentiel APSAD D19 (Q19)

Obligation

Type d'établissement ? Tout établissement recevant des travailleurs (bureaux, industrie, tertiaire...), y compris les ERP.

Quand ? Une fois par an minimum, si demandé par l'assureur.

Contenu de la mission

• Réalisation d'une visite sur site.

• Vérification des installations électriques par thermographie infrarouge par rapport aux prescriptions de sécurité référentiel APSAD D19.

• Production d'un compte rendu de vérification Q19.